Depuis la loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR, les propriétaires de lots de copropriété ont l’obligation de souscrire une assurance. Cette nouvelle obligation résulte de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut de la copropriété ont désormais obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qu’ils soient propriétaires occupants ou non occupants.
« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».
En effet, le législateur a pu constater qu’environ 5% des copropriétaires occupants n’avait pas souscrit une telle assurance, et que près de la moitié des copropriétaires non-occupants n’étaient pas non plus assurés.
Notre partenaire GALIAN propose la souscription de cette assurance pour les bailleurs, propriétaires non occupants (PNO).
LES GARANTIES DE L’ASSURANCE PNO MULTIRIS BAILLEUR
L’assurance propriétaire bailleur m’offre de multiples garanties pour m’accompagner principalement en cas de dégâts matériels, de détérioration de biens mobiliers et de responsabilité civile.
GARANTIE EN CAS DE DÉGÂTS MATÉRIELS
Les dégâts matériels sont courants et parfois même inévitables. MULTIRIS BAILLEUR vous protège en cas d’incendie, de dégât des eaux, de tempête, de vandalisme. Ce sont des phénomènes aussi exceptionnels qu’imprédictibles pour la plupart mais contre lesquels il est nécessaire d’être protégé.
GARANTIE EN CAS DE DÉTÉRIORATION DES BIENS MOBILIERS
Volontaire ou involontaire, la détérioration des biens mobiliers est un risque auquel sont soumis les propriétaires et copropriétaires.
GARANTIE DE PRISE EN CHARGE DU PRÊT IMMOBILIER SI DES TRAVAUX À EFFECTUER APRÈS UN SINISTRE ENTRAÎNENT DES PERTES DE LOYERS
En plus de dévaster le bien immobilier en occasionnant des dommages à court terme, le sinistre entraîne aussi des dommages à long terme. Ils nécessitent parfois de faire les de travaux qui ont pour conséquence des pertes de loyers.
RESPONSABILITÉ CIVILE DU PROPRIÉTAIRE OU DU COPROPRIÉTAIRE
La responsabilité civile est une garantie obligatoire en copropriété. Elle couvre les dommages pouvant provenir d’un vice de construction par exemple. Elle fait partie intégrante de la protection proposée par MULTIRIS BAILLEUR, l’assurance PNO qui est mise à votre disposition par GALIAN.